Arrêté du 28 octobre 2002 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution

J.O. 254 du 30 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18004
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Arrêté du 28 octobre 2002 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution

NOR : ECOC0200129A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, ensemble le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution,

Arrête :

Article 1

En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes du gaz combustible distribué par réseaux publics en vigueur à la date du présent arrêté sont augmentés, en moyenne, de 3 % à compter du 1er novembre 2002.

Article 2

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 2002.

Francis Mer